L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy

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L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy

Message  coal le Mar 3 Fév - 21:28

La cour de Strasbourg a décidé que les
procureurs, en France, ne représentent aucunement l’ « autorité
judiciaire » alors que Nicolas Sarkozy veut leur donner tous les
pouvoirs…


Tout démarre avec le cargo Le Winner,
battant pavillon cambodgien. Apprenant au printemps 2002 que le navire
est susceptible de transporter de grosses quantités de drogue, les
autorités maritimes françaises l’ont intercepté au large des Canaries
et rapatrié à Brest. C’est le parquet
de Brest qui dirige les premières mesures. Une information judiciaire
est ensuite ouverte et l’enquête se déroule normalement. Au finish,
plusieurs membres de l’équipage seront condamnés par une cour
d’assises. Le capitaine grec Georgios Boreas prendra 20 ans de
réclusion, le chef-mécanicien chypriote Symeon Theophanous, 17 ans et
un marin, 12 ans de réclusion pour trafic de stupéfiants en bande organisée.


© Eno




Mais ces derniers ne se sont pas laissés intimider par les fiers magistrats français. Ils ont saisi à Strasbourg la Cour européenne des Droits de l’Homme,
assurant avoir été victimes d’une privation arbitraire de liberté. Ils
soulignent qu’après l’interception du Winner, ils ont été détenus sur
le bateau durant treize jours avant d’être transférés à terre, sous la
surveillance des forces militaires françaises et hors du contrôle d’une
autorité judiciaire. Ils assurent du coup ne pas avoir été « aussitôt » traduits devant un juge, comme l’exigent les textes.


Ce que dit la Convention européenne des droits de l’Homme


« Toute personne a droit à la
liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans
les cas suivants et selon les voies légales (…)


c) s’il a été arrêté et détenu
en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente,
lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une
infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la
nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir
après l’accomplissement de celle-ci ».


La décision
de la Cour de Strasbourg, datée du 10 juillet 2008, a créé la surprise
dans le monde judiciaire. Selon elle, les magistrats du parquet
français ne sont pas membres de l’autorité judiciaire. Messieurs Marin, Courroye
et autres procureurs doivent se sentir dans leurs petits souliers…



Alors que faire du parquet s’il n’est pas autorité judiciaire ?
« Il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié »
,
dit la Cour des Droits de l’Homme en condamnant la France. Que les
procureurs ne soient pas indépendants du pouvoir exécutif, cela n’avait
échappé à personne. Mais dans l’organisation judiciaire les membres du
parquet sont néanmoins des magistrats à part entière… Bref, la
Chancellerie cherche à se débarrasser de cette jurisprudence de la Cour
qui s’impose en droit français : elle a fait appel et demandé qu’elle
revoie sa copie. La chambre plénière se prononcera in fine. Mais,
depuis, l’annonce de Nicolas Sarkozy de supprimer le juge d’instruction
pour confier l’enquête aux procureurs rend l’affaire inextricable.
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Re: L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy

Message  Arsene du PDC le Mar 3 Fév - 21:31

coal a écrit:La cour de Strasbourg a décidé que les
procureurs, en France, ne représentent aucunement l’ « autorité
judiciaire » alors que Nicolas Sarkozy veut leur donner tous les
pouvoirs…


Tout démarre avec le cargo Le Winner,
battant pavillon cambodgien. Apprenant au printemps 2002 que le navire
est susceptible de transporter de grosses quantités de drogue, les
autorités maritimes françaises l’ont intercepté au large des Canaries
et rapatrié à Brest. C’est le parquet
de Brest qui dirige les premières mesures. Une information judiciaire
est ensuite ouverte et l’enquête se déroule normalement. Au finish,
plusieurs membres de l’équipage seront condamnés par une cour
d’assises. Le capitaine grec Georgios Boreas prendra 20 ans de
réclusion, le chef-mécanicien chypriote Symeon Theophanous, 17 ans et
un marin, 12 ans de réclusion pour trafic de stupéfiants en bande organisée.


© Eno




Mais ces derniers ne se sont pas laissés intimider par les fiers magistrats français. Ils ont saisi à Strasbourg la Cour européenne des Droits de l’Homme,
assurant avoir été victimes d’une privation arbitraire de liberté. Ils
soulignent qu’après l’interception du Winner, ils ont été détenus sur
le bateau durant treize jours avant d’être transférés à terre, sous la
surveillance des forces militaires françaises et hors du contrôle d’une
autorité judiciaire. Ils assurent du coup ne pas avoir été « aussitôt » traduits devant un juge, comme l’exigent les textes.


Ce que dit la Convention européenne des droits de l’Homme


« Toute personne a droit à la
liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans
les cas suivants et selon les voies légales (…)


c) s’il a été arrêté et détenu
en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente,
lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une
infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la
nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir
après l’accomplissement de celle-ci ».


La décision
de la Cour de Strasbourg, datée du 10 juillet 2008, a créé la surprise
dans le monde judiciaire. Selon elle, les magistrats du parquet
français ne sont pas membres de l’autorité judiciaire. Messieurs Marin, Courroye
et autres procureurs doivent se sentir dans leurs petits souliers…



Alors que faire du parquet s’il n’est pas autorité judiciaire ?
« Il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié »
,
dit la Cour des Droits de l’Homme en condamnant la France. Que les
procureurs ne soient pas indépendants du pouvoir exécutif, cela n’avait
échappé à personne. Mais dans l’organisation judiciaire les membres du
parquet sont néanmoins des magistrats à part entière… Bref, la
Chancellerie cherche à se débarrasser de cette jurisprudence de la Cour
qui s’impose en droit français : elle a fait appel et demandé qu’elle
revoie sa copie. La chambre plénière se prononcera in fine. Mais,
depuis, l’annonce de Nicolas Sarkozy de supprimer le juge d’instruction
pour confier l’enquête aux procureurs rend l’affaire inextricable.

Des heures sup défiscalisées en perspective à prévoir Exclamation


Dernière édition par Arsene du PDC le Sam 23 Jan - 11:26, édité 1 fois
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Re: L’arrêt de la cour européenne des Droits de l’Homme qui flingue la réforme Sarkozy

Message  Ducat le Mer 4 Fév - 10:17

Pffff il s'en cogne le nabot, comme adopi rejeté par les parlementaire européen (élus par le peuple), il fera voter par les ministres européen (désigné par les lobies chef d'état) un amendement contraire
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